Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Article 1 - Désignation des parties

Le présent site http://www.petards974.re a été mis en place en vue de son exploitation par la Société A.S.L. DISTRIBUTION, Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est sis 24 Rue Decaen, 97400 SAINT-DENIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS sous le numéro 481 208 197.

Le présent site http://www.petards974.re est édité par la Société LAZENCE, Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est sis 85 Rue des Bons Enfants, 97410 SAINT-PIERRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-PIERRE sous le numéro 825 081 490.

Le présent site http://www.petards974.re est hébergé par la Société OVH, Société par actions simplifiée au capital de 10 069 020 euros, dont le siège social est sis 2 Rue Kellermann, 59100 ROUBAIX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro 424 761 419,


Article 2 -  Intégralité

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la Société A.S.L. DISTRIBUTION aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs, et constituent, avec la commande en ligne, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont aucune valeur indicative. 

Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve. 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet http://www.petards974.re et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes conditions générales de vente prennent effet à compter du 1er novembre 2017 et sont valables pour une durée indéterminée. 


Article 3 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet http://www.petards974.re.

Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement applicables aux produits achetés et/ou livrés aux consommateurs établis à l’ILE DE LA REUNION (974). 

Pour tout achat et/ou livraison de produit, sollicité par un consommateur situé hors de ce ressort territorial, il reviendra à ce dernier d’adresser un message à l’adresse électronique suivante : contact@petards974.re. 

Les produits concernés par les présentes conditions générales de vente sont les suivants : feux d’artifices, pétards, fontaines, chandelles, lanternes volantes, canons à confettis, et tout autre type de produits ayant un rapport direct ou indirect avec la matière pyrotechnique ou avec des artifices de divertissement. 

A l’exception des artifices de divertissement de catégorie 1 (en vente libre aux personnes âgées de plus de 12 ans), les autres produits concernés par les présentes conditions générales de vente et commercialisés par le biais du site http://www.petards974.re sont réservés à une clientèle disposant de la majorité légale. 

En acceptant les présentes conditions générales de vente, l’acheteur certifie être âgé d’au moins 18 ans. A ce titre, une procédure de vérification d’identité pourra être mise en œuvre par la Société A.S.L. DISTRIBUTION, soit au moment de la validation de la commande effectuée, soit au moment de la livraison des produits commandés.  

L’acheteur reconnaît, en acceptant les présentes conditions générales de vente, avoir pleinement pris connaissance des textes réglementant les artifices de divertissement, et notamment : 

  • Directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d’articles pyrotechniques ;
     
  • Directive 2007/23/CE remplacée par la Directive 2013/29/UE relative à l'harmonisation des législations des états membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
     
  • Code de la défense ; 
     
  • Code de l’environnement ; 
     
  • Décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 21 de la loi 2003-239 du 18 mars 2003 ;
     
  • Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
     
  • Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; 
     
  • Décret n° 2012-508 du 17 avril 2012 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
     
  • Arrêté du 4 mai 2010 portant diverses dispositions relatives aux produits explosifs soumis aux dispositions du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 ;
     
  • Arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d’homologation, de marquage, d’étiquetage, d’utilisation et de manipulation des produits explosifs ;
     
  • Arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 ;
     
  • Arrêté du 25 février 2011 portant modification de l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
     
  • Circulaire du Ministère de l’Intérieur – direction de la sécurité civile – ayant pour objet la réglementation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés au théâtre, des conditions d'utilisation et modalités d'organisation d'un spectacle pyrotechnique ; Circulaire IOCA0931886C du 11 janvier 2010 relative à l'interdiction d'acquisition, détention, utilisation des artifices de divertissement destinés à êtres lancés par un mortier par toute personne non détentrice d'un certificat de qualification ou d'une autorisation préfectorale particulière.

En outre, l’acheteur s’engage auprès du vendeur à mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires en vue d’assurer, aux produits d’artifices ou pyrotechniques encadrés par les présentes conditions générales de vente, un usage conforme aux dispositions légales actuellement en vigueur et aux bonnes mœurs. 

A ce titre, et en sus de l’exigence de ne pas nuire à autrui, l’acheteur respectera scrupuleusement la notice d’utilisation annexée au dos de chaque produit, notamment en ce qui concerne les distances de sécurité à respecter lors de son utilisation. 

En conséquence des précédentes stipulations, le vendeur ne saurait être tenu comme responsable d’un accident causé par :

  • une utilisation déficiente du produit, par l’acheteur n’ayant pas pris connaissance des mesures de sécurité insérées au sein de la notice d’utilisation de chaque produit ; 
  • une utilisation erronée du produit, par l’acheteur n’ayant pas respecté les mesures de sécurité insérées au sein de la notice d’utilisation de chaque produit ;
  • une utilisation inadaptée du produit, suite à un comportement manifestement malveillant de l’acheteur, ayant détourné le produit concerné de sa destination d’origine (à savoir, un produit ayant exclusivement une vocation de produit d’artifice ou pyrotechnique). 


Article 4 - Informations précontractuelles


4.1 L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

4.2 Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

- le prix du bien ou du service ;

- tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ;

4.3 Le vendeur communique à l'acheteur les informations suivantes :

- son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

- les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

- en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles  1641 et s. du code civil ;

- la durée du contrat et les conditions de sa résiliation, puisqu’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée.

4.4 Le vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique, toute interopérabilité pertinente et potentielle de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Article 5 - La commande

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique et/ou par appel téléphonique.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. 

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée, numéro de téléphone erroné ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit adresser un message à l’adresse électronique suivante : contact@petards974.re.


Article 6 - Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :

-  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

-  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à adresser un message à l’adresse électronique suivante : contact@petards974.re.

Article 7 - Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l'acheteur un exemplaire du contrat, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord de l'acheteur, sur un autre support durable, confirmant engagement exprès des parties.

Article 8 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. 

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


Article 9 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. 

Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. 

Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 10 - Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. 

En cas de mise en place d’offres promotionnelles, le vendeur se réserve à tout moment le droit de modifier sa politique de facturation des frais de livraison, notamment pour exonérer l’acheteur d’une taxation de ce type de frais au-delà d’un certain montant de produits commandés et validés (montant variant selon les modalités des offres promotionnelles mises en œuvre), étant entendu que le prix affiché à la validation de la commande, pour ces frais de livraison, sera le seul applicable à l’acheteur. 

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 11 - Modes de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de la totalité du prix par l'acheteur.

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. 

Le paiement peut être être réalisé lors de la commande, selon les modalités suivantes : 

  • Carte bancaire sécurisée 
  • Remise d’espèces lors de la livraison
  • Virement bancaire (pour les achats par téléphone)
  • Virement paypal

Par exception, le paiement par chèque n’est pas accepté.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. 

Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. 

Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par fax au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.

Article 12 - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons effectuées au sein des agglomérations principales et communes majeures de l’ILE DE LA REUNION, le délai est de 2 à 3 jours ouvrables à compter du jour de validation de la commande passée par l’acheteur.

L’acheteur ne pourra néanmoins, à aucun moment, exiger du vendeur une livraison de sa commande à l’adresse de son domicile. 

A l’initiative exclusive du vendeur, et en considération des disponibilités financières et humaines de ce dernier, les modalités de livraisons pourront être aménagées soit par des retraits de commandes en point-relais limitrophes mis en place par le vendeur, soit par un lieu de livraison convenu entre les parties pour la remise des commandes.

Par exception, le vendeur se réserve le droit de ne pas effectuer de livraisons de commandes pour les acheteurs se situant dans des zones retirées de l’ILE DE LA REUNION (Cilaos, Maïdo, Tévelave, Plaine des Cafres, Plaine des Palmistes, Mafate, Saint-Philippe, Sainte-Rose,
Saint-Joseph, Salazie, Petite Ile, Trois Bassins, et plus généralement, toutes les communes situées dans les Hauts et dans le « Sud Sauvage » de l’ILE DE LA REUNION). En considération de sa localisation dans l’une de ces zones retirées, l’acheteur devra alors impérativement retirer sa commande, soit au point-relais le plus proche mis en place par le vendeur (ex : livraison à Saint-Paul pour les clients domiciliés au Maïdo), soit à un lieu de livraison convenu entre eux pour la remise des commandes. 

En cas de non-respect de la date, du délai ou du lieu de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement résoudre le contrat.

L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.

L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu
ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. 

L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 15 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 13 - Modalités de livraison

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. 

Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.

Aucune livraison n'est effectuée dans les campings, hôtels, restaurants, salle d’évènementiels, postes restantes et boîtes postales. 

Pour les livraisons effectuées au sein des agglomérations principales et communes majeures de l’ILE DE LA REUNION, le délai est de 2 à 3 jours ouvrables à compter du jour de validation de la commande passée par l’acheteur.

L’acheteur ne pourra néanmoins, à aucun moment, exiger du vendeur une livraison de sa commande à l’adresse de son domicile. 

Dans l’éventualité où le vendeur décide toutefois, en considération de ses moyens financiers, matériels et humains, à effectuer la livraison de la commande au domicile de l’acheteur, les produits commandés seront livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, et l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète, ou d’un numéro de téléphone erroné, sera réexpédié aux frais de l'acheteur. 

A l’initiative exclusive du vendeur, et en considération des disponibilités financières, matérielles et humaines de ce dernier, les modalités de livraisons pourront être aménagées soit par des retraits de commandes en point-relais limitrophes mis en place par le vendeur, soit par un lieu de livraison convenu entre les parties pour la remise des commandes.

Par exception, le vendeur se réserve le droit de ne pas effectuer de livraisons de commandes pour les acheteurs se situant dans des zones retirées de l’ILE DE LA REUNION (Cilaos, Maïdo, Tévelave, Plaine des Cafres, Plaine des Palmistes, Mafate, Saint-Philippe, Sainte-Rose,
Saint-Joseph, Salazie, Petite Ile, Trois Bassins, et plus généralement, toutes les communes situées dans les Hauts et dans le « Sud Sauvage » de l’ILE DE LA REUNION). En considération de sa localisation dans l’une de ces zones retirées, l’acheteur devra alors impérativement retirer sa commande, soit au point-relais le plus proche mis en place par le vendeur (ex : livraison à Saint-Paul pour les clients domiciliés au Maïdo), soit à un lieu de livraison convenu entre eux pour la remise des commandes. 

L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison ou de retrait, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...). 

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 15 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, protège-mèche d’allumage incluse, accessoires, notice...).

Article 14 - Erreurs de livraison

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard dans les 15 jours suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. 

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite par l’acheteur à l’adresse de courrier électronique : contact@petards974.re.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse du siège social de la Société A.S.L. DISTRIBUTION, sis 24 Rue Decaen, 97400 SAINT-DENIS. 

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.


Article 15 - Transfert des risques


La propriété de la chose vendue est transférée à l'acheteur dès l'instant où les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant est réalisé, à la charge de l'acheteur, dès acceptation du bon de commande par le vendeur.


Article 16 - Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

La Société A.S.L. DISTRIBUTION, Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est sis 24 Rue Decaen, 97400 SAINT-DENIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS sous le numéro 481 208 197, est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles  1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

-  l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-  l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;

-  l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien .

En outre, il est rappelé que l'acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article  1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article  1644 du code civil.

L'acheteur est expressément informé que le vendeur n'est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Article 17 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 15 jours ouvrables à compter du lendemain de la date de livraison de sa commande, pour jouir de son droit de rétractation, afin de solliciter un retour de tout article ne lui convenant pas, ainsi que pour demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

Ce droit de rétractation s’applique aussi aux produits soldés, d’occasion ou en cours de déstockage. 

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l'acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires,
protège-mèche d’allumage incluse, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet http://www.petards974.re ou du formulaire ci-joint en annexe des présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de maximum de 14 jours à compter de la connaissance par le vendeur, de la décision de l’acheteur de se rétracter.  


Article 18 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 19 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


Article 20 - Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet http://www.petards974.re a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet http://www.petards974.re .


Article 21 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 22 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.


Article 23 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 24 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 25 - Médiation

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.


Article 26 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales


Article L217-4 Code de la consommation


Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.


Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 Code de la consommation


Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la consommation


L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 Code de la consommation


Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.


Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.


Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

ANNEXE 2 - Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).

A l’attention de …………………………………………………………………………..

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous : 

Commandé le (*)/reçu le (*) : ……………………………………………………………..

Numéro de commande : ……………………………………………………………………

Nom du (des) consommateur(s) : ………………………………………………………….

Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………….

                                                           ……………………………………………………….

Date et signature du (des) consommateur(s)

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

(*) Rayez la mention inutile